Une discrimination est, au sens juridique, un acte de distinction ou de traitement différencié fondé sur un critère illicite. L'article 225-1 du Code pénal définit la discrimination et arrête la liste des critères qui, s'ils sont utilisés pour un acte de sélection, de distinction ou de différence de traitement, relèvent à proprement parler de la discrimination.

L'article 225-2 définit les situations auxquelles s'applique pénalement le délit de discrimination. Il faut entendre par là que seules certaines situations concernées sur le plan pénal.

Dans certaines situations précises, la discrimination est tolérée par le Droit : notamment en matière d'assurance (pour des critères de maladie ou de handicap...) ou dans certains secteurs, et notamment le secteur public.

Cet article vise les personnes morales (sociétés, collectivités, associations, etc.), en reconnaissant leur responsabilité possible en matière de discrimination.

L'article 432-7 renforce les sanctions encourues pour une discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Cet article porte sur les cas de provocation non publique à la discrimination (ou autre).

(Loi nº 72-546 du 1 juillet 1972 art. 8 Journal Officiel du 2 juillet 1972)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 99 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 87 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 10 mars 2004)

(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 1 V Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 4 novembre 1992)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 106 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2001-397 du 9 mai 2001 art. 22 Journal Officiel du 10 mai 2001)

(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 66 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1990)
(Loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 art. 7 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 5 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 83 Journal Officiel du 12 février 2005)

(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 13 juillet 1990)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

La situation des détenus, en prison, est spécifiquement régie par le Code de procédure pénale, qui mentionne explicitement la non-discrimination dans le traitement des personnes détenues au sein des établissements carcéraux, à l'article D241.

Le conseil de Prud'hommes de Strasbourg organisait hier matin une audience de conciliation entre la SNCF et huit agents qui l'accusent de discrimination en raison de leur âge.

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 11 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 14 II Journal Officiel du 3 mai 2005)

Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.

Depuis la loi du 31 mars 2006, les débitants de boissons et les restaurateurs sont tenus d'avoir suivi une formation les sensibilisant en particulier au Droit de la non-discrimination, lors de l'accès au permis d'exploitation et à l'occasion de son renouvellement.