La jusrisprudence
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La Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, dans le Sud Ouest de la France, a été condamnée par la cour d’appel de Toulouse le 17 septembre à verser à une ressortissante gabonaise ses droits adjoints de dommages et intérêts pour avoir violé les termes des accords franco gabonais de 1960. Cette institution aurait refusé de verser ses Aides pour le logement (APL) à l’intéressée en arguant de l’absence de pièces non exigibles. Les ressortissants gabonais en France dénoncent régulièrement la violation des différents accords franco-gabonais par les administrations françaises.
Dans ce délibéré, la Halde reconnaît comme discriminatoire l'action de la Préfecture XXX, qui a refusé l’accès au lieu de la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l’enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le fait de l’avoir exclue de la cérémonie de remise des décrets ne peut être considéré comme le refus d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, mais la Haute autorité reconnaît que la réclamante a fait l’objet d’une différence de traitement à raison de sa religion.
HALDE - Délibération n° 2006-131 du 5 juin 2006
Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d’un accord d’entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l’existence d’éléments objectifs de nature à justifier la différence de classification et de rémunération.
Le requérant est une personne paraplégique emprisonné pour une peine de 10 ans dans diverses prisons.
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