Actualité institutionnelle
Le Conseil d’État a rendu, le 13 juillet 2007, trois arrêts (n°294195, 295761 et 297742) concernant la recevabilité des recours contre les décision de la la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Dans deux affaires, des entreprises contestaient devant la Haute Juridiction les délibérations de cette instance. Dans une troisième, c’est une salariée qui a déféré la délibération litigieuse devant le juge de l’excès de pouvoir.
La Garde des Sceaux a présenté vendredi midi son projet de réforme de carte judiciaire au tribunal de Bobigny. parmi les mesures, Rachida Dati a présenté la création de pôles anti-discrimination dans tous les parquets.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande des ouvertures très restrictives aux statistiques ethniques pour mesurer la diversité et lutter contre les discriminations.
L'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) a décidé de s'attaquer aux stéréotypes « générationnels », aux clichés de l'âge « mûr » de manière à modifier les représentations et permettre de changer les mentalités vis-à-vis de l'emploi des seniors. Dans cette optique, elle réalise actuellement une étude menée à la fois auprès de recruteurs et auprès de demandeurs/ses d'emploi de 50-55 ans, financée par l'Union européenne et soutenue par la HALDE.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est engagé contre les discriminations en signant une charte de partenariat avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
Le parquet d'Evry a ouvert fin janvier une enquête pour discrimination concernant un site internet de mise de CV en ligne, mentionnant notamment religion et origines ethniques de personnes à la recherche d'un emploi, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.
Le 8 février 2007 La HALDE et l'ANPE signent une convention.
L'Union européenne a lancé jeudi à Vienne l'Agence des droits fondamentaux, outil de lutte contre la discrimination et l'intolérance qui succède à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC).
La justice lyonnaise a prononcé mardi la première condamnation à l'encontre d'une entreprise qui avait diffusé une offre d'emploi spécifiant des critères d'âge, en la condamnant à la peine symbolique de 500 euros d'amende avec sursis pour discrimination à l'embauche.
Appel des députés européens à l'action contres les doubles discriminations envers les femmes immigrées.
La DIV met en ligne un guide : « Agir contre les discriminations dans les zones urbaines sensibles ».
une circulaire du ministère de la Justice précise le rôle des procureurs de la République.
Le Centre de formation par l'apprentissage CFA SUP 2000 a été condamné au versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime, à 2 000 euros d'amende avec suris et à 1 500 euros au titre des frais exposés par la victime pour faits de discrimination à raison de l'appartenance à une religion déterminée.
Une propriétaire qui avait refusé de céder à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) son pavillon à un couple du fait de leur religion musulmane a vu mardi sa condamnation confirmée par la cour d'appel de Paris qui a en revanche confirmé la mise hors de cause de l'ex-maire de la ville, Pierre Bernard.
L'office municipal de tourisme du Cap d'Agde (Hérault) a été reconnu coupable de complicité de discrimination raciale aux locations saisonnières dans la station balnéaire entre 1995 et 2003 par le tribunal correctionnel de Béziers.
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